Depuis le 4 mars 2022, la situation était incertaine : les bénéficiaires de la protection temporaire (ukrainiens ou de pays tiers) pouvaient-ils être embauchés sans demander une autorisation supplémentaire (autorisation de travail) ? Ou fallait-il demander, en plus de l'autorisation de séjour, cette autorisation de travail auprès de l'administration ?

La réponse était incertaine : le code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) et l'instruction interministérielle du 10 mars 2022 indiquaient que cette autorisation de travail était nécessaire. Et la directive européenne renvoyait à chaque pays le soin de définir les conditions d'accès au marché du travail (article 12 directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001)

Mais, en pratique, les autorisations de séjour délivrées aux ressortissants ukrainiens depuis plusieurs semaines semblaient dispenser les futurs employeurs de cette formalité.

Le 1er avril 2022, le premier ministre a clarifié la situation. Par décret, il actualise le CESEDA vers plus de simplicité :

 1. L’autorisation provisoire de séjour (APS) ouvre automatiquement droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Nous ne constations déjà en pratique sur les APS délivrées par les préfectures depuis le début du mois de mars 2022.

Concrètement, cette autorisation se matérialise par la mention "Autorise son titulaire à travailler" en bas à gauche de l'autorisation de séjour :

 2. Il n'est pas nécessaire de solliciter une autorisation de travail en plus de l’APS.

Le décret du 1er avril 2022 supprime l'article du CESEDA qui prévoyait qu'une autorisation de travail devait être demandée pour les bénéficiaires de la protection temporaire (article supprimé : R 581-6 du CESEDA).

Cette solution nous semble cohérente avec le droit existant : le code du travail dispensait déjà les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour avec la mention "Autorise son titulaire à travailler" de devoir demander une autorisation de travail en plus (R. 5221-2 16° du code du travail).

 3. Employeurs attention : vous devez quand même penser à toutes les autres démarches nécessaires.

La suppression de l'obligation d'autorisation de travail ne vous dispense des nombreuses autres obligations liées à l’embauche d’un salarié étranger (vérification du document de séjour, DPAE, immatriculation si nécessaire etc.).

Si ces formalités sont oubliées, les sanctions pénales et financières peuvent être importantes.

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