Droit pénitentiaire

Droit pénitentiaire.

Le cabinet intervient en droit pénitentiaire, auprès des personnes incarcérées et de leur proche. Il vous accompagne jusqu'à la libération de la personne détenue.

1. Sanctions disciplinaires

Le cabinet vous défend en commission de discipline et devant les Tribunaux pour faire demander en urgence la suspension puis l'annulation des sanctions disciplinaires.

2. Isolement

Le placement à l'isolement n'est en principe pas une sanction. Sauf s'il est demandé par la personne détenue, il ne peut intervenir que dans des cas spécifiques car il a des conséquences particulièrement lourdes pour la personne détenue. Le cabinet vous défend pour solliciter la levée du placement à l'isolement auprès de l'administration pénitentiaire et devant les Tribunaux.

3. Permis de visite et transfèrements

Le cabinet vous accompagne et vous défend pour maintenir le lien familial et amical avec la personne incarcérée : contestation de refus de permis de visite, retrait de permis de visite et demande de transfèrement

4. Travail en détention

Le travail en détention est très précaire : pas de contrat de travail, pas le même salaire minimum que les autres salariés ou pas d'arrêt maladie. Le cabinet  vous défend en cas de déclassement ou de rémunération insuffisante.

5. Soins et accès médical

L'accès aux soins quotidiens ou hospitaliers est souvent défaillant en détention. Le cabinet vous assiste pour obtenir un rendez-vous médical ou les soins nécessaires à votre état de santé.

5. Vie en détention

Les décisions de l'administration pénitentiaire peuvent avoir des conséquences graves pour la personne incarcérée et sa famille. Le cabinet vous assiste pour analyser et demander la levée des mesures disproportionnées et irrégulières : régime menotté, statut DPS, placement en quartier spécifique.

Exemples de dossiers traités par le cabinet

Contestation de sanctions disciplinaires

Suspension d'une mesure d'isolement

 Défense d'une personne détenue qui n'avait pas eu accès à des soins médicaux et à une intervention chirurgicale en détention

DELAVAY AVOCAT

4 rue Michel Chasles

75012 PARIS


E-mail : alexandre.delavay@delavay-avocat.fr


Fax.
+33.1.84.31.32.55

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