Le Conseil d’Etat était saisi d’une question de la CAA de Lyon : est-ce que le préfet compétent pour prononcer l’OQTF varie en fonction du fondement de l’OQTF ?

Par exemple, si un ressortissant étranger est domicilié dans le département X mais interpellé dans le département Y, quel est le préfet compétent ?

Pour le Conseil d’Etat, pas de distinction en fonction du fondement de l'OQTF :

 1. Le préfet du lieu de résidence/domiciliation est toujours compétent pour édicter une OQTF, quel qu’en soit le fondement.

Le rapporteur public, qui avait proposé cette solution dans ses conclusions, y voit une approche « pragmatique » pour éviter « l’ouverture d’un débat de légalité externe sur la compétence territoriale qui serait selon [lui] de nature à fragiliser les décisions prises, pour des raisons artificielles ».

 2. Si l’irrégularité du séjour est constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.

Le préfet du lieu de constatation de l'irrégularité du séjour (lieu d'interpellation, par exemple) a une compétence concurrente de celle du préfet du lieu de résidence ou de domiciliation. Les deux préfets peuvent légalement édicter une OQTF.

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