1. L’Union européenne a accordé un statut spécial aux personnes qui ont fui la guerre en Ukraine

C’est la première fois que ce statut spécial est déclenché en Europe.
 
Cette protection a été décidée pour une durée d’un an, c’est-à-dire du 04 mars 2022 au 04 mars 2023.
 
Après cette date, l’Union européenne pourra décider soit de prolonger la protection, soit de l’arrêter si la situation s’est améliorée en Ukraine.

 2. Ai-je le droit de bénéficier de cette protection temporaire ?

 1. Si vous avez la nationalité ukrainienne (ou statut de réfugié en Ukraine) et que vous résidiez en Ukraine avant le 24.02.2022 ;
 
 2. Si vous êtes un membre de la famille des personnes mentionnées au 1., c’est-à-dire :
 
 - si vous êtes son conjoint (marié ou non) ;
 - si vous êtes un enfant mineur (même si adopté - R. 581-2  CESEDA) ;
 - si vous êtes un membre proche de la famille, que vous  viviez avec et que vous êtes à leur charge financière.
 
3. Si vous n’êtes pas ukrainien mais que vous remplissez 2 conditions :
 
 - vous résidiez légalement et de manière permanente en  Ukraine avant le 24.02.22 (titre de séjour à présenter);
 
 - ET vous ne pouvez pas retourner dans votre pays  d’origine dans des conditions sûres et durables
 
  4. [A confirmer par la France] Si vous n’êtes pas ukrainien mais que vous résidiez régulièrement en Ukraine et que vous ne pouvez pas rentrer dans votre pays d’origine.

 3. Où demander cette protection et quels documents et informations dois-je fournir ?

Vous devez demander cette protection dans la préfecture du lieu où vous habitez (R. 581-1 CESEDA). La liste est disponible à ce lien : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/prefecture . Des précisions sur ce point pourraient être apportées dans les prochains jours.

Quand vous allez demander votre autorisation de séjour, vous devrez donner (R. 581-1 CESEDA) :

• Des informations sur votre état civil et celui de votre conjoint et de vos enfants à charge (noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, noms des parents). Pour les enfants, il peut être demandé de justifier du lien de filiation (acte de naissance, présence sur le passeport etc.)
  

• Des informations précises sur la manière dont vous êtes entrés en France (par exemple la date de départ et d’arrivée, le moyen de transport, l’endroit où vous êtes arrivé etc.)

• Tout document ou toute information qui permet de confirmer que vous êtes bien dans l’une des catégories de personnes qui peut bénéficier de la protection (cf. point 2);

• Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

• Un justificatif de domicile (par exemple : une attestation d’hébergement par des particuliers ou par une association)

La préfecture vous remet ensuite un document valable 6 mois qu’il faudra ensuite renouveler (R. 581-4 CESEDA).

 4. Puis-je déposer une demande d’asile en plus de la protection temporaire ?

En principe oui, vous pouvez déposer une demande d’asile à tout moment (article 14 1. de la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001).
 
Votre statut sera alors celui de la protection temporaire pendant le traitement de votre demande (L.581-4 CESEDA).
 
Si votre demande d’asile est rejetée, vous retrouverez le statut de « protection temporaire ».

 5. A quoi ai-je le droit avec la protection temporaire ?

Vous pouvez avoir droit à une aide financière (« aide pour demandeur d’asile ») (L. . 581-9 et D. 581-7, L. 533-1 CESEDA)
 
Le montant de cette aide est en principe de 6,80 euros par jour et par personne. Ce montant est augmenté si vous avez des enfants.

 6. Ai-je le droit de travailler avec le statut de protection temporaire ?

Oui, vous pouvez travailler en France.
 
Toutefois, pour travailler, vous devez obtenir une autorisation préalable (R. 581-6 CESEDA). La préfecture ou un avocat peut vous renseigner et vous aider pour obtenir cette autorisation.

 7. Mes enfants pourront-ils aller à l'école ?

Oui, vos enfants mineurs ont le droit d’aller à l’école comme les enfants français (article 14 1. de la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001).
 
Il faut se renseigner auprès de la mairie de l’endroit où vous habitez en France pour inscrire vos enfants à l’école.

 8. Je suis malade, pourrai-je être soigné en France ?

En principe, oui, vous aurez accès au système de santé (article 13 2° directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001). Les modalités pratiques ne sont pas encore précisées.

 9. Puis-je faire venir ma famille qui n’est pas encore dans un pays de l’Union européenne ?

En principe, oui. Si vous êtes en France et que vous bénéficiez de la protection temporaire et que vous avez été séparé de votre famille en raison de la guerre, vous pouvez demander à faire venir :
 
 - votre conjoint (marié ou non);
 
 - vos enfants mineurs ;
 
 - les enfants mineurs de votre conjoint ;
 
 - d’autres membres de la famille qui vivaient avec  vous et qui étaient à votre charge au moment de fuir l’Ukraine
 
 (article 15 1° et 3° de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001)
 

 10. Si ma famille est dans un autre pays de l’UE, pourrons-nous nous regrouper ?

En principe, oui. Les personnes de la même famille qui ont la protection temporaire dans différents pays de l’UE peuvent être regroupés ensemble dans le même pays de l’UE.
 
(article 15 2° de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001)
 
Pour savoir dans quel pays, votre souhait et l’intérêt de vos enfants sont pris en compte.

Alexandre DELAVAY
Avocat au Barreau de Paris