Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt et un avis important sur les conditions à respecter pour imposer aux ressortissants étrangers d'utiliser les téléservices pour déposer leur demande de titre de séjour.

 1. L’Etat peut imposer le recours à un téléservice pour déposer une demande de titre de séjour.

Mais un texte législatif ou réglementaire est nécessaire : le préfet ne peut pas décider seul d’imposer le recours à un téléservice pour le dépôt d’une demande de titre de séjour. Si aucun texte réglementaire ne le prévoit, le préfet peut simplement autoriser cet envoi dématérialisé.

 2. Le recours obligatoire au dépôt en ligne doit s’accompagner de 2 garanties minimales.

1️⃣ Un accompagnement : les ressortissants étrangers doivent, par exemple, pouvoir bénéficier d’une assistance téléphonique ou de la mise à disposition d’un ordinateur (actuels Points d’accueil numériques) ;

2️⃣ Un système de substitution (dépôt du dossier papier en préfecture, par exemple) : il doit être accessible si 3 conditions sont remplies :

➖L’accompagnement n’a pas été suffisant ;
➖Il est impossible d’utiliser le téléservice ;
➖Et cette impossibilité résulte de la « conception » ou du « mode de fonctionnement » du téléservice.

 3. Le cadre prévu par le Conseil d’État ne résoudra pas les problèmes posés par la dématérialisation.

Les moyens humains affectés à l’accueil des ressortissants étrangers en Préfecture restent insuffisants.

Les délais de traitement s’allongent et la dématérialisation fait souvent obstacle à la délivrance d’un récépissé pourtant de droit.

Ces deux facteurs placent artificiellement en situation irrégulière des ressortissants étrangers qui auraient pourtant le droit à un titre de séjour. Et les conséquences sont graves : impossibilité de sortir du territoire, risque de perte d’emploi, blocage de toute autre démarche administrative en cours ou blocage des éventuelles demandes de naturalisation en cours etc.

Pour être accompagné dans votre demande de titre de séjour ou son renouvellement, contactez-nous :

Alexandre DELAVAY

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